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La commission des Lois de l’Assemblée adopte le projet de loi immigration

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté dans la nuit de vendredi à samedi par 35 voix contre 16 le projet de loi immigration du gouvernement, réécrit en partie après son adoption au Sénat.

Les députés du camp présidentiel, du groupe indépendant Liot et le député LR de Mayotte Mansour Kamardine ont voté pour. La gauche, le RN et une députée LR ont voté contre. Le texte doit être examiné en séance publique à partir du 11 décembre, le camp présidentiel espérant compter sur des voix de la droite et du groupe indépendant Liot pour décrocher une adoption à l’Assemblée.

« C’est une grande satisfaction. Le Gouvernement continuera d’être à l’écoute pour convaincre », a réagi Gérald Darmanin sur X, qui espère une adoption sans passer par le 49.3.

Un « compromis »

Après une semaine d’examen, le texte, qui arrivera dans l’hémicycle à partir du 11 décembre, a été adopté peu après 02H00 du matin grâce aux voix du camp présidentiel et de députés Liot, et malgré l’opposition de la gauche et du RN.

Les deux LR présents se sont divisés. Mansour Kamardine (Mayotte), qui a notamment fait adopter en fin de séance un amendement pour durcir le regroupement familial sur son territoire, a soutenu le projet de loi contrairement à Annie Genevard (Doubs), qui a voté contre.

« Le compte n’y est pas pour nous », a-t-elle réagi auprès de l’AFP, estimant que le texte s’était « beaucoup trop éloigné dans ses fondamentaux de la version du Sénat ».

Parmi les mesures les plus commentées, l’aide médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers, que le Sénat avait remplacée par une aide médicale d’urgence, a été rétablie.

Concernant l’expérimentation d’un dispositif de régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, elle-aussi emblématique, le camp présidentiel a proposé « un compromis ».

Le Sénat prévoyait une procédure totalement à la main du préfet. La version adoptée en commission à l’Assemblée encadre le pouvoir de ce dernier, qui pourrait s’opposer à la délivrance du titre en cas de menace à l’ordre public, non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.

Darmanin tente de convaincre

Les députés sont revenus sur une partie des durcissements sénatoriaux sur le regroupement familial, l’accès à l’hébergement d’urgence, ou encore les conditions d’accès à certaines prestations sociales.

Mais ils en ont aussi conservé plusieurs sur la nécessité de bénéficier de ressources régulières pour accéder au regroupement familial, les conditions d’accès au titre « étranger-malade », ou des exigences d’apprentissage de la langue française.

En commission, Gérald Darmanin n’a pas manqué de lister aux députés LR tous les ajouts du Sénat conservés dans le texte, insistant sur les mesures visant à faciliter les expulsions et réduire les délais d’examen de demandes d’asile. « Vous aurez beaucoup de mal à expliquer que ce n’est pas ce que veulent les Français », a-t-il lancé.

Vendredi, les députés ont notamment adopté la levée de plusieurs verrous de « protections », contre l’expulsion d’étrangers en situation régulière quand ils ont commis certains crimes et délits graves, ou contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Ils ont aussi adopté une large réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le texte vise à sa déconcentration grâce à des chambres territoriales. Au grand dam de la gauche, il pose aussi le principe de décisions par juge unique, la collégialité étant plutôt réservée aux cas jugés complexes, sauf pour les mineurs.

La gauche parlementaire, unie sur ce texte, a longuement attaqué les gages donnés à la droite. Pour le chef des députés PS Boris Vallaud, le gouvernement fait preuve de « duplicité », en acceptant de revoir son dispositif de régularisation.




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