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Affaire Fillon : l’ex-premier ministre remporte une victoire devant le Conseil constitutionnel

François Fillon, lors de son audition par une commission d’enquête parlementaire, à Paris, le 2 mai 2023.

La Cour de cassation va-t-elle renvoyer l’affaire François et Penelope Fillon devant une cour d’appel pour un nouveau procès ? Ce scénario est envisageable dans la mesure où l’ancien premier ministre a remporté une victoire judiciaire, jeudi 28 septembre, devant le Conseil constitutionnel, en obtenant l’abrogation d’une disposition du code de procédure pénale.

Condamné en première instance en 2020, puis en appel en 2022, à quatre ans de prison dont un ferme, à 375 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité dans le dossier des emplois fictifs, M. Fillon s’était pourvu en cassation. En juin, il a contesté, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité avec la Constitution de l’alinéa premier de l’article 385 du code de procédure pénale.

Estimant qu’il n’avait pas eu droit à un procès équitable, l’ancien chef du gouvernement considère que la procédure pénale dont il fait l’objet a été entachée de « graves irrégularités ». Lors de son procès en appel, en 2021, il avait tenté de faire annuler l’enquête en soulevant des moyens de nullité. Or, ceux-ci avaient été écartés en raison de l’alinéa premier de l’article 385 du code de procédure pénale, une disposition en vertu de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de nullités (c’est-à-dire des vices de procédures) tirés d’éléments postérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après la clôture d’une instruction pénale.

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Pour annuler la procédure, François Fillon s’est appuyé sur les déclarations fracassantes de l’ancienne patronne du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, en juin 2020, devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. A l’époque, Mme Houlette avait ulcéré le camp Fillon en évoquant « l’énorme pression » qu’elle avait ressentie début 2017, en pleine campagne présidentielle, en raison des « très nombreuses demandes » sur l’affaire des emplois fictifs de sa supérieure hiérarchique, la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault.

L’ex-procureure nationale financière mentionnait alors les « demandes de transmission rapide des éléments sur les derniers actes d’investigation » et un « choix procédural » du PNF de mener une enquête préliminaire – ouverte le jour-même des révélations du Canard enchaîné – « qui ne convenait pas » alors que François Fillon était alors candidat (Les Républicains) et principal favori pour le scrutin présidentiel. « On m’engageait à en changer, c’est-à-dire à ouvrir une information [judiciaire], expliquait Eliane Houlette. J’ai d’ailleurs reçu une dépêche du procureur général en ce sens. Nous avons ouvert une information [judiciaire] uniquement pour des raisons procédurales, qui tenaient à la prescription. »

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