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Est-il vrai que les courses-poursuites en milieu urbain sont interdites sauf en cas de crime de sang ?

Une instruction émanant d’une direction de la police écarte «toute poursuite systématique» en cas de «refus d’obtempérer». Mais sans les interdire non plus. Ces consignes nationales peuvent par ailleurs être précisées localement au niveau des préfectures.

Un piéton a été mortellement fauché à Paris, dans la nuit de samedi 2 à dimanche 3 septembre, par un automobiliste qui fuyait la police après avoir refusé de se soumettre à un contrôle à Pantin (Seine-Saint-Denis). Selon la version donnée par les forces de l’ordre, une patrouille qui circulait dans la commune a tenté, dimanche vers 3 h 30, de contrôler une BMW. Son conducteur n’a pas obtempéré à l’ordre de s’arrêter et a pris la fuite vers le XIXe arrondissement de la capitale. Le véhicule de police a poursuivi «le fuyard», avant d’être distancé «à la sortie du tunnel de la porte de la Villette», précisent les sources policières jointes par l’AFP. Quelques minutes plus tard, les effectifs de police ont été informés «qu’une personne [avait] été renversée». La victime est «décédée sur place» malgré l’intervention des secours. L’automobiliste, après avoir abandonné sa voiture, a pu être identifié et interpellé dimanche, dans la journée. La police indique que ces faits ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête «du chef d’homicide involontaire aggravé par le délit de fuite».

Parce qu’il implique une course-poursuite lancée par la police, ce fait divers a fait l’objet de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux. Les uns, comme l’avocat Arié Alimi, expliquant que «sauf en cas de crime de sang, les courses-poursuites en milieu urbain ont justement été interdites pour éviter les accidents mortels». Les autres, dont un compte tenu par un policier, soulignant en retour que la course-poursuite avait «cessé avant que ce chauffard percute mortellement un piéton en le laissant pour mort». Au-delà de la question du timing, on peut donc se demander si la police avait le droit de se lancer dans une course-poursuite.

«Note 89»

Comme l’a déjà rappelé CheckNews cet été, à la suite d’un autre drame, le cadre dans lequel des policiers peuvent poursuivre un véhicule en fuite est fixé par l’instruction de commandement NR 89, émanant de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Traitant des «poursuites de véhicules», l’instruction de la DCSP ne fixe pas d’interdiction de principe, et ne donne pas d’indications précises sur la manière dont elles doivent être menées, mais édicte deux grandes règles censées guider les décisions : le «discernement» et la «proportion». Car «aucune situation ne peut justifier la blessure ou le décès d’un tiers ou d’un fonctionnaire de police, du fait d’actions trop risquée des intervenants». Dans leur analyse de la situation, les policiers peuvent notamment prendre en compte le milieu de l’intervention (présence de passants) ou, lorsqu’il s’agit de poursuivre un deux-roues, l’absence de port d’un casque par le conducteur.

Egalement appelé «note 89», le document liste néanmoins les «faits d’une grande gravité» pouvant donner lieu à une course-poursuite. Sont ainsi visées la «fuite ou évasion d’un individu armé ayant l’intention d’attenter à la vie d’un tiers», d’«auteurs, armés ou non, d’un crime de sang» et d’«auteurs non identifiés d’autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel» – d’après les éléments fournis par la police, aucun de ces cas de figure ne se présentait s’agissant du conducteur de la BMW à Pantin, qui se trouvait sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de conduire un véhicule. A l’inverse, la note prévoit que «les autres situations pénales sont exclues de toute poursuite systématique et notamment en cas de refus d’obtempérer».

«Discernement nécessaire»

Contestée par les principaux syndicats de police, ainsi que par certains partis politiques de droite et d’extrême droite, cette directive a même été contredite par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Lors d’une audition à l’Assemblée nationale en septembre 2022, il a fixé comme consigne «qu’en cas de rodéo urbain ou de refus d’obtempérer, les forces de l’ordre doivent poursuivre le véhicule, sauf lorsqu’elles considèrent que les choses deviennent dangereuses pour elles-mêmes ou pour les tiers.»

La note 89 a été plusieurs fois mise à jour depuis 1999, mais ces modifications sont restées marginales, consistant plutôt en des «rappels», selon les sources syndicales jointes par CheckNews en mars 2019. Surtout, les directives générales formulées par la DCSP peuvent être adaptées par les autorités à l’échelle du territoire dans lequel elles représentent l’Etat. A Paris, alors qu’en 2015 une note du préfet de police de Paris avait proscrit «toute poursuite de véhicule à l’exception d’un nombre limité de situations», une seconde note adoptée en 2020 ne se range pas derrière cette ligne. Dans sa nouvelle préconisation, le préfet de police prescrit que «désormais, la poursuite des véhicules refusant d’obtempérer aux injonctions de la police pourra être engagée par un équipage», mais toujours avec «le discernement nécessaire».



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