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Le Conseil d’Etat a tranché sur l’interdiction des manifestations pro-Palestine

Si les dernières manifestations pro-palestiniennes ont été interdites en France après l’attaque sans précédent du Hamas, le Conseil d’État a présenté une autre option, au cas par cas.
PHILIPPE LOPEZ / AFP Si les dernières manifestations pro-palestiniennes ont été interdites en France après l’attaque sans précédent du Hamas, le Conseil d’État a présenté une autre option, au cas par cas.

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Si les dernières manifestations pro-palestiniennes ont été interdites en France après l’attaque sans précédent du Hamas, le Conseil d’État a présenté une autre option, au cas par cas.

FRANCE – Du cas par cas. D’abord interdites par le ministère de l’Intérieur, les manifestations pro-palestiniennes organisées sur le sol français seront désormais interdites sur appréciation des préfets, selon une décision rendue ce mercredi 18 octobre par le Conseil d’État.

Ce dernier a tenu à rappeler qu’il revenait aux préfets d’apprécier « au cas par cas », si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction des manifestations en faveur de la Palestine. Car dans un télégramme adressé le 12 octobre par Gérald Darmanin, cinq jours après l’attaque sanglante perpétrée en Israël par le Hamas, la consigne avait été donnée aux préfets d’interdire l’ensemble des « manifestations pro-palestiniennes », car « susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ».

Mais dans sa décision, le Conseil d’État souligne qu’« aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme » ou « sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne », ajoute-t-il dans un communiqué.

Ce texte, « une succession de confusions si ce n’est d’amalgames », s’apparente à une « interdiction de principe et absolue », ce qui constitue « une atteinte grave à la liberté d’expression », avait ainsi fait valoir Me Vincent Brengarth, l’un des deux avocats du Comité action Palestine qui a déposé un référé-liberté devant le Conseil d’État, que ce dernier a finalement rejeté ce mercredi.

Pour dénoncer le télégramme du ministère de l’Intérieur, les détracteurs de cet arrêté pointaient également l’absence de « limitation en termes de date » et de lieu. « C’est un pas qui n’a jamais été franchi » d’avoir ainsi « un régime d’interdiction en lien avec un objet, objet qui n’est même pas défini », soulignait ainsi l’avocat.

Crainte de l’importation du conflit en France

Pour défendre la décision de Gérald Darmanin, Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur avait avancé devant le Conseil d’État le risque d’importation du conflit israélo-palestinien en France. Pour cela, elle avait d’ailleurs cité « 2 500 signalements d’actes antisémites (reçus sur la plateforme de signalement Pharos) dont 233 ont conduit à des judiciarisations » depuis l’attaque d’Israël par le Hamas le 7 octobre.

« C’est sans doute à cause de l’histoire » en France et en Allemagne « qu’on doit faire un peu plus que ce que font d’autres pays » qui, en Europe notamment, continuent d’autoriser des manifestations pro-palestiniennes, avait-elle également avancé.

Jeudi, un nouvel appel à un rassemblement lancé par la CAPJPO-Europalestine est prévu à Paris par cette association militant pour la reconnaissance des droits du peuple palestinien.

Le dernier rassemblement de ce genre organisé dans la capitale, samedi 14 octobre, avait conduit à un très grand nombre d’interpellations mais surtout de verbalisations pour les nombreux manifestants, dans le cadre du télégramme envoyé par le ministre de l’Intérieur.

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