Business

Immobilier : bientôt de nouvelles contraintes imposées aux bailleurs Airbnb

La fiscalité n’est pas la seule arme dégainée par l’Assemblée et le Sénat pour mettre des bâtons dans les roues de la location meublée touristique de type Airbnb. Les élus ont également imaginé plusieurs autres mesures qui s’attaquent à tous les angles de celle-ci. Elles sont au menu de la proposition de loi transpartisane, dite « loi Le Meur », actuellement en discussion au Parlement.

La proposition de loi introduit la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique via la mise en place d’un téléservice au plus tard au 1er janvier 2026. Objectif : renforcer l’information sur les meublés et, surtout, donner aux maires les moyens de mener des contrôles efficaces.

Une autre mesure importante porte sur la simplification de la preuve de l’usage d’habitation d’un meublé loué qui incombe à la commune souhaitant démontrer un usage illicite. D’après la réglementation actuelle, un local est réputé à usage d’habitation notamment s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Or, dans les litiges qui opposent les loueurs aux communes, notamment la Ville de Paris, celles-ci ont beaucoup de difficultés à apporter la preuve de l’usage du bien qu’elle vise à cette date de référence précise.

Dès lors, le législateur a souhaité modifier la réglementation en prévoyant désormais que la commune n’a pas à remonter à la date précise du 1er janvier 1970 mais que la preuve de l’usage d’habitation peut être établie après le 1er janvier 1970. « Alors que jusque-là Paris pouvait difficilement prouver ce type d’infraction et un grand nombre de dossiers était jugé irrecevable, si la loi passe, s’alarme Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé en droit immobilier et expert de la réglementation des locations meublées touristiques, la ville aura moins de mal à rapporter cette preuve et ce sont des milliers de personnes en plus qu’elle pourra poursuivre. »

Obligations de décence énergétique

Les élus locaux auront, en outre, à leur disposition de nouveaux outils, facultatifs, de régulation de l’activité. Par exemple, la possibilité pour les communes d’abaisser de 120 jours à 90 jours par an la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme.

Par ailleurs, répondant à une demande pressante sur le sujet, le texte aligne aussi progressivement les exigences de décence énergétique des meublés de tourisme sur les locations nues. Dans sa version modifiée par la commission des affaires économiques du Sénat, ces meublés devraient, à compter du 1er janvier 2034, disposer d’une étiquette classée au minimum D.

Le délai de 10 ans ainsi retenu est, selon la commission sénatoriale, « plus raisonnable » que le délai de cinq ans fixé par l’Assemblée nationale à partir de la promulgation de la loi. Les sénateurs disent veiller « à laisser un délai convenable aux acteurs pour s’organiser, notamment dans les stations de montagne où les « passoires thermiques » représenteraient 70 % des meublés touristiques. » Toutefois, les meublés qui constituent la résidence principale du loueur ne sont pas visés.

Le texte prévoit enfin l’obligation d’information du syndic des copropriétaires lorsqu’un logement est transformé en meublé de tourisme. Les loueurs dans le cadre de leur résidence principale sont aussi concernés.

> Immobilier, impôts, retraite, assurance-vie, Bourse, livrets, marché de l’art… Pour être toujours à la pointe de l’actualité du patrimoine et des placements, abonnez-vous à notre newsletter > S’inscrire

Related Articles

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Back to top button