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Interdiction en France des rassemblements propalestiniens : le Conseil d’État rend son ordonnance mercredi


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Alors que les rassemblements propalestiniens se multiplient dans l’Hexagone, la plus haute juridiction administrative française s’apprête à se prononcer sur l’interdiction générale de ces manifestations.

Que dira le Conseil d’État de la liberté de manifester ? Alors que les rassemblements pro-Palestine se multiplient dans l’Hexagone, la plus haute juridiction administrative en France doit rendre son ordonnance mercredi 18 octobre sur l’interdiction générale des rassemblements propalestiniens, à la veille d’un nouvel appel à un rassemblement à Paris lancé par la CAPJPO-Europalestine, une association militant pour la reconnaissance des droits du peuple palestinien.

Samedi 14 octobre, un recours avait été déposé devant le Conseil d’État pour demander la suspension de l’interdiction des manifestations propalestiniennes ordonnée jeudi 12 octobre par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

Redoutant l’importation en France du conflit entre Israël et le Hamas, le ministre avait ordonné à tous les préfets, dans un télégramme, l’interdiction des manifestations propalestiniennes, craignant que celles-ci génèrent «des troubles à l’ordre public». Gérald Darmanin avait par ailleurs souligné que «l’organisation de ces manifestations interdites (devait) donner lieu à des interpellations». Mais malgré l’interdiction dans plusieurs villes de France de ces rassemblements en soutien au peuple palestinien, certains s’étaient malgré tout tenus à Nantes, Nîmes, Toulouse, Rennes, Lille et Bordeaux.

Un télégramme «pas normatif»

Ce télégramme, «une succession de confusions si ce n’est d’amalgames», s’apparente à une «interdiction de principe et absolue», ce qui constitue «une atteinte grave à la liberté d’expression», a fait valoir pendant l’audience Me Vincent Brengarth, l’un des deux avocats du Comité action Palestine, qui soutient le droit des Palestiniens à l’autodétermination et qui a déposé le référé-liberté.

«Aucune limitation en termes de date» n’y est mentionnée, pas plus en termes de lieu. «C’est un pas qui n’a jamais été franchi» d’avoir ainsi «un régime d’interdiction en lien avec un objet, objet qui n’est même pas défini», ajoute l’avocat.

Cet écrit, qui a été «fait rapidement», n’est «pas normatif» mais donne «des consignes» aux préfets qui, eux, «prennent des interdictions avec des justifications circonstanciées», a rétorqué Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.

Pascale Léglise a par ailleurs évoqué les risques d’importation du conflit en France, citant 2500 signalements d’actes antisémites dont 233 ont conduit à des judiciarisations, «mais aussi les risques selon elle que des individus s’infiltrent dans les cortèges pour faire l’apologie du terrorisme. «C’est sans doute à cause de l’histoire en France et en Allemagne qu’on doit faire un peu plus que ce que font d’autres pays», a-t-elle ajouté, faisant référence aux pays qui continuent en Europe d’autoriser des manifestations pro-palestiniennes.

«Démocratiquement problématique»

Dès samedi, Me Vincent Brengarth s’était offusqué auprès de la presse, disant estimer qu’«une interdiction générale et absolue méconnaît totalement plusieurs libertés publiques, dont le droit de manifester. Elle s’inscrit dans un contexte de politisation de l’ordre public, là où l’État devrait garantir toutes les expressions de solidarité».

«Cela donne l’impression que l’expression palestinienne n’a pas le droit de cité» en France, «c’est démocratiquement problématique», note-t-il également auprès de France24. «C’est justement dans un contexte extrêmement tendu et complexe que la liberté de manifester et la libre expression des opinions sont fondamentales, et ce afin de permettre un débat démocratique et apaisé au sein de la société française», argumentent les requérants.

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