Business

Le gardé à vue dans des « conditions indignes » peut être remis en liberté, estime le Conseil constitutionnel

C’est une avancée certaine contre les conditions indignes de détention. Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé que, « en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté ». En clair : si le gardé à vue est détenu dans des conditions indignes, il pourra être libéré.

Le code de procédure pénale dispose, en effet, que le magistrat compétent doit assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et « peut notamment, à cet effet, ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ». Les juges constitutionnels estiment, par une réserve d’interprétation, que le « peut » doit se comprendre comme une obligation.

La question prioritaire de constitutionnalité à laquelle devait répondre le Conseil a été posée par plusieurs associations d’avocats (Association des avocats pénalistes, Conseil national des barreaux, Syndicat des avocats de France). Ils demandaient à l’institution de mettre des « garanties légales » pour obliger les autorités à assurer des conditions dignes dans le cadre des gardes à vues. La décision du Conseil constitutionnel, si elle ne va pas aussi loin que leur demande, va tout de même dans le sens de leur revendication.

« Saleté et vétusté » des locaux

La situation déplorable de nombreux locaux de garde à vue est connue. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, alerte depuis longtemps sur le sujet. Ainsi, dans son dernier rapport annuel, publié en mai, la CGLPL soulignait une nouvelle fois « la saleté et la vétusté » qui « restent les premières caractéristiques de locaux de garde à vue, même quand ils sont presque neufs ». Elle insistait ensuite sur « le manque d’hygiène », avec des matelas et des couvertures souvent en nombre insuffisant ou rarement nettoyés.

Lire aussi le récit : Article réservé à nos abonnés La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte une nouvelle fois sur les conditions de détention déplorables

Et d’ajouter : « L’hygiène personnelle n’est en général pas facilitée. Quand des douches existent, les personnes gardées à vue n’en sont pas systématiquement informées, et, quand des nécessaires d’hygiène sont disponibles, ils sont rarement proposés. »

Related Articles

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Back to top button