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Le projet de loi « immigration » adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans une version remaniée

Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à l’Assemblée nationale, le 28 novembre, à Paris.

Il était un peu plus de 2 heures du matin, samedi 2 décembre, quand les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont voté une version remaniée du projet de loi « immigration ». « C’est une grande satisfaction. Le gouvernement continuera d’être à l’écoute pour convaincre », a immédiatement réagi le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, sur X.

Après une semaine d’examen, le texte, qui arrivera dans l’Hémicycle à partir du 11 décembre, a été adopté grâce aux voix du camp présidentiel et de députés LIOT, et malgré l’opposition de la gauche et du Rassemblement national (RN).

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Le camp présidentiel a tenté de tenir compte des demandes de l’aile gauche de Renaissance, sans trop braquer la droite pour ne pas compromettre les chances d’adoption.

Les deux députés Les Républicains (LR) présents se sont divisés. Mansour Kamardine (Mayotte), qui a notamment fait voter en fin de séance un amendement pour durcir le regroupement familial sur son territoire, a soutenu le projet de loi, contrairement à Annie Genevard (Doubs), qui a voté contre. « Le compte n’y est pas pour nous », a-t-elle réagi auprès de l’Agence France-Presse, estimant que le texte s’était « beaucoup trop éloigné dans ses fondamentaux de la version du Sénat ».

L’aide médicale d’Etat pour les sans-papiers rétablie

Parmi les mesures les plus commentées, les députés ont rétabli sans surprise l’Aide médicale d’Etat (AME), permettant la prise en charge des soins pour les sans-papiers. Le Sénat avait voté son remplacement par une aide médicale d’urgence limitant drastiquement le panier de soins. La commission des lois a par ailleurs supprimé le délit de séjour irrégulier, tout comme la fin de l’automaticité du droit du sol, décidée par les sénateurs.

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Concernant l’expérimentation d’un dispositif de régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, elle aussi emblématique, le camp présidentiel a proposé « un compromis ». Le Sénat prévoyait une procédure totalement à la main du préfet. La version adoptée en commission à l’Assemblée encadre le pouvoir de ce dernier, qui pourrait s’opposer à la délivrance du titre en cas de menace à l’ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.

Les députés sont revenus sur une partie des durcissements sénatoriaux sur le regroupement familial, l’accès à l’hébergement d’urgence, ou encore les conditions de déclenchement de certaines prestations sociales. Mais ils en ont aussi conservé plusieurs sur la nécessité de bénéficier de ressources régulières pour accéder au regroupement familial, les conditions ouvrant droit au titre « étranger malade », ou l’exigence d’apprentissage de la langue française.

En commission, Gérald Darmanin n’a pas manqué de lister aux députés LR tous les ajouts du Sénat conservés dans le texte, insistant sur les mesures visant à faciliter les expulsions et à réduire les délais d’examen de demandes d’asile. « Vous aurez beaucoup de mal à expliquer que ce n’est pas ce que veulent les Français », a-t-il lancé.

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Large réforme de la Cour nationale du droit d’asile

Vendredi, les députés ont notamment adopté la levée de plusieurs verrous de « protections », contre l’expulsion d’étrangers en situation régulière quand ils ont commis certains crimes et délits graves, ou contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

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Ils ont aussi restauré l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière, que le Sénat souhaitait cantonner aux « circonstances exceptionnelles ». Un article précisant que les déboutés du droit d’asile ne peuvent plus en bénéficier est en revanche maintenu.

Ils ont également adopté une large réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le texte vise à sa déconcentration grâce à des chambres territoriales. Au grand dam de la gauche, il pose aussi le principe de décisions par juge unique, sauf pour les mineurs, la collégialité étant plutôt réservée aux cas jugés complexes.

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L’extension de la déchéance de nationalité aux personnes binationales ayant commis un homicide sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique a été supprimée.

« Duplicité » du gouvernement, selon les socialistes

La gauche parlementaire, unie sur ce texte, a longuement attaqué les gages donnés à la droite. Pour le chef des députés socialistes, Boris Vallaud, le gouvernement fait preuve de « duplicité » en acceptant de revoir son dispositif de régularisation. Pour Elsa Faucillon (Parti communiste), les compromis avec le Sénat « servent le “mythe de l’appel d’air” ».

Le RN a, lui, vigoureusement critiqué un texte trop faible à ses yeux. Côté LR, la position du groupe a été en partie fragilisée par la parution d’une tribune de dix-sept députés ouverts à un vote du texte s’il conservait suffisamment d’éléments du Sénat. En commission, les cadres du groupe sont repartis à l’offensive en insistant sur le « détricotage » de la version sénatoriale, selon les mots du président du groupe LR, Olivier Marleix. Il brandit la nécessité d’une réforme constitutionnelle, que son groupe doit défendre dans l’Hémicycle le 7 décembre.

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Au-delà de certaines voix à droite, Beauvau espère pouvoir compter sur le groupe indépendant LIOT, et plus largement sur des députés ultramarins d’autres camps. L’examen en séance sera aussi un révélateur pour Gérald Darmanin, qui entend bien décrocher une victoire sans que le gouvernement ait recours au 49.3.

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Le Monde avec AFP



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