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Relaxe d’Eric Dupond-Moretti : le parquet général ne va pas se pourvoir en cassation

Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation en a fait l’annonce sur franceinfo, lundi matin. La décision de relaxer le garde des Sceaux devient donc “définitive”.


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Eric Dupond-Moretti, le 22 novembre 2023 (ALEXIS SCIARD / MAXPPP)

Après la relaxe mercredi 29 novembre du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, jugé par la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, annonce sur franceinfo lundi 4 décembre que le parquet général ne va pas se pourvoir en cassation, une “procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait, au final, sûrement aléatoire“, justifie-t-il, souhaitant également “aller vers l’apaisement“. La décision de relaxer le garde des Sceaux devient donc “définitive“.

“Je ne formerai pas, en ma qualité de procureur général, de pourvoi en cassation contre cette décision de relaxe”, explique Rémy Heitz sur franceinfo, “d’une part, parce que, quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faudrait rejuger cette affaire, il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République. Ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire, et je pense qu’il serait assez compliqué de remettre en place un tel procès.”

Le choix de “l’apaisement”

D’autre part, “je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement. Le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne”.

“Nous avons beaucoup à faire dans les mois à venir. Beaucoup d’enjeux s’offrent à nous pour améliorer le fonctionnement de la justice et c’est l’intérêt de l’institution qui doit primer, l’intérêt de la Justice. Et je pense que pour tous, il est important de regarder l’avenir désormais”, a précisé Rémy Heitz sur franceinfo.

S’il avait fait le choix, au contraire, de poursuivre cette procédure, il estime que la situation serait “extrêmement compliquée, extrêmement tendue et serait contraire à l’intérêt de l’institution“. L’affaire a “créé un climat dans la relation entre les magistrats et le ministre, un climat difficile, extrêmement tendu. Il faut y mettre un terme“, précise le procureur général tout en soulignant que “l’irréparable” n’avait pas été atteint.

Après le jugement, Eric Dupond-Moretti avait dit son “soulagement” : “Je veux tourner la page, même si c’était quelque chose de douloureux, et je veux reprendre le cours ordinaire de mon travail”.

“Ce n’est pas un choix politique”

Remy Heitz réfute toute motivation politique derrière cette décision : “Ce n’est pas un choix politique. C’est une décision de nature judiciaire, strictement judiciaire. Je l’assume complètement. Je l’assume en toute indépendance, en ma conscience, comme d’ailleurs, j’ai totalement assumé le fait de requérir la condamnation du ministre devant la Cour de justice.” 

Lui qui avait requis la condamnation d’Éric Dupond-Moretti à un an de prison avec sursis lors du procès, ne souhaite “pas commenter” la décision de relaxe, “encore moins la critiquer“. “Il faut respecter les décisions de justice et cette décision est intervenue après un débat très long, très complet, après trois ans de procédure“, estime le procureur général.

Le 29 novembre, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a été déclaré “non coupable” et relaxé par la Cour de Justice de la République (CJR) dans une affaire de prise illégale d’intérêts. Les juges de la CJR, en majorité des parlementaires, n’ont pas suivi les réquisitions de l’accusation qui avait réclamé un an de prison avec sursis à la fin de ce procès inédit d’un ministre de la Justice en exercice.

Depuis le jugement, les critiques sont nombreuses contre cette juridiction qui transforme des parlementaires en juges. Elle “pose un certain nombre de questions”, a estimé Rémy Heitz. Selon lui, la Cour de justice de la République “devra sûrement un jour être réformée”.



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