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Relaxé en première instance, un vétérinaire ayant aidé un proche à se suicider déclaré coupable en appel

En mai 2019, Philippe B., vétérinaire dans la région d’Angers, avait aidé Pascal G., un proche atteint de la maladie de Charcot, à se suicider. Ce dernier, qui souhaitait pouvoir se donner la mort avant d’être trop abîmé par cette pathologie neurodégénérative incurable, lui avait demandé de lui fournir des médicaments permettant d’en finir.

Après avoir d’abord refusé, le vétérinaire avait rédigé de fausses ordonnances concernant un chien imaginaire grâce auxquelles il s’était procuré lui-même en pharmacie des médicaments qu’il avait remis à Pascal G. Mais la tentative de suicide avait échoué, et le malade avait donc demandé un produit « plus efficace ». Le vétérinaire lui avait alors remis un flacon de pentobarbital. Deux jours plus tard, Pascal G. était retrouvé mort à son domicile. Il avait laissé ce mot manuscrit : « Surtout me laisser partir cette fois ! »

L’aide au suicide ne figurant pas dans le code pénal, c’est pour « faux » et « usage de faux » – les ordonnances, donc – que la justice avait trouvé le moyen de poursuivre le vétérinaire. Celui-ci, soutenu par la famille du défunt, a toujours assumé son geste. Sans se présenter comme un partisan de l’aide active à mourir, simplement comme un homme confronté à un dilemme : laisser un proche souffrir, ou l’aider en violant la loi.

Relire le compte-rendu d’audience : Article réservé à nos abonnés « Ce n’est pas parce qu’il sera relaxé que vous aurez légitimé l’euthanasie » : l’épineux débat sur la fin de vie devant le tribunal d’Angers

Une relaxe serait « porteuse de dérives »

En première instance, en mai 2022, Philippe B. avait été relaxé par le tribunal d’Angers, qui avait estimé que son geste était justifié par « l’état de nécessité », et qu’il n’était donc pas pénalement responsable. Cette notion juridique – article 122-7 du code pénal –, invoquée par la défense, se définit comme « la situation d’une personne tenue, pour éviter la réalisation d’un danger, de commettre une infraction », comme le résume la cour d’appel d’Angers dans l’arrêt qu’elle vient de rendre.

A l’issue du premier procès, le tribunal avait estimé que la déchéance et les souffrances inéluctables auxquelles allait être confronté Pascal G. avant sa mort justifiaient que le vétérinaire commette un délit. Le parquet avait fait appel et la cour d’appel, qui a rejugé Philippe B. en juin, n’a pas eu la même vision des choses et l’a déclaré coupable, tout en le dispensant de peine. L’avocat général avait requis quatre mois avec sursis, estimant qu’une relaxe serait « porteuse de dérives » : « Dire que l’acte est justifié, c’est admettre que demain, des proches ou des professionnels aident une personne à mourir en dehors de toute cadre. »

Dans son arrêt, la cour d’appel admet que « les souffrances auxquelles était déjà exposé Pascal G., et aussi celles inévitables à venir, constituaient manifestement un danger pour ce dernier ». Mais elle affirme que la seconde condition pour que l’état de nécessité soit retenu, à savoir le fait qu’« aucun autre moyen n’était envisageable pour éviter la réalisation du péril », n’était pas remplie.

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